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Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Date de mise en ligne : 20 novembre 2018

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale.

Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Dans les régions concernées, dès lors que les projets ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

En outre, une seconde partie du décret (article 2) prévoit des dispositions réglementaires s’agissant des modalités d’information du public à la suite de certaines modifications prévues par l’article 57 de la loi ESSOC. Cet article prévoit de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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