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Projet de décret relatif à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux équipements et installations d’une installation nucléaire de base

Date de mise en ligne : 15 07 2013 Archives.

Période de consultation : 15 juillet - 12 août 2013

Description : 

Publics concernés : entreprises possédant des installations relevant du système d ‘échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre soumises au régime des installations classées et entreprises relevant de ce système dont les installations sont considérées comme installations nucléaires de base.

Objet : définition des règles du système d’échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base. Complément aux dispositions applicables à l’ensemble des installations.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de sa publication.

Description : Le décret étend les règles du code de l’environnement (partie réglementaire) aux installations nucléaires de base en ce qui concerne les règles d’affectation des quotas aux installations existantes et aux nouveaux entrants. Pour l’ensemble des installations, il précise les règles applicables en cas de changement d’exploitant et fixe une contravention de 5ème classe pour réprimer l’absence de communication des informations au préfet sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation.

Le décret modifie également le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sureté nucléaire, du transport de substances radioactives. Il vise à compléter le dossier de création d’une Installation nucléaire de base, pour un dossier de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une telle installation. Les modifications conduisant à une extension ou une réduction significative de capacité de l’installation, à une cessation totale ou partielle de l’activité et les changements prévus quant au niveau d’activité, à l’exploitation, au mode d’utilisation ou au fonctionnement font également l’objet de procédures particulières instituées dans le décret du 2 novembre 2007.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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