Projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 8, terminé : 343, terminé - synthèse publiée : 244

Imprimer

Projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

Date de mise en ligne : 28 12 2016

Période de consultation : 28 décembre 2016 - 22 janvier 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage.

Dans les collectivités territoriales d’Outre-mer, il apparait qu’un nombre élevé de véhicules sont abandonnés sur la voie publique ou sur des propriétés privées. Ces véhicules s’apparentent le plus souvent à des épaves. Cette situation a des conséquences aux enjeux majeurs en termes d’environnement et de santé publique pour les populations.
Ainsi, le stock des véhicules abandonnés dans ces territoires est estimé à plusieurs milliers selon le rapport au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Monsieur Serge LETCHIMY, Député de la Martinique, sur l’économie circulaire dans les collectivités d’Outre-mer.
Afin de traiter ces véhicules, le Gouvernement a décider de prendre un certain nombre de dispositions réglementaires qui ont pour objet de mettre en oeuvre plusieurs recommandations du rapport de Monsieur LETCHIMY.

Le projet de décret prévoit que :

  • le véhicule hors d’usage est un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et ce conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU) ;
  • les véhicules endommagés vendus par les assureurs à un centre VHU agréé soient réputés être des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et que l’assureur qui doit vendre ses véhicules à un acheteur professionnel doive les céder à un centre VHU agrée, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il les vend pour réparation ;
  • l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU prévue à l’article R. 543-157-1 du code de l’environnement puisse désormais évaluer la présence de stocks de véhicules abandonnés dans les collectivités territoriales dans lesquelles le code de l’environnement s’applique et que l’État puisse imposer à chaque producteur automobile au titre de sa responsabilité élargie des producteurs de mettre en oeuvre un plan d’actions pour prendre en charge et traiter ces véhicules. Le décret prévoit que ce plan d’actions comprendra notamment les actions et les soutiens nécessaires à la collecte et au traitement de ces véhicules et la réalisation de campagnes de communication auprès des détenteurs afin d’éviter qu’un tel stock de véhicules se reconstitue de nouveau. Il précise qu’un arrêté interministériel définira le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ce plan ;
  • des dispositions pour faciliter la prise en charge des VHU en l’absence de certificat d’immatriculation par les centres VHU agréés en modifiant les dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route. Ces dispositions visent à répondre aux difficultés pratiques rencontrées par ces centres pour détruire administrativement les VHU dans des circonstances très particulières.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher