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Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

Date de mise en ligne : 18 01 2016

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Description : 

Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie.

L’article 26 de la loi de transition énergétique prévoit donc la généralisation de ces dispositifs, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.

Le projet de décret, soumis à consultation, prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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