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Projet de décret relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine

Date de mise en ligne : 23 08 2016

Période de consultation : 22 août - 16 septembre 2016

Description : 

Le projet de décret soumis à consultation est pris en application à la fois :

  • de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit qu’un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine ainsi que les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération ;
  • du I. de l’article L. 1338-4 du CSP qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’habilitation et d’assermentation des officiers et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 ;
  • de l’article L. 1338-5 du CSP qui prévoit qu’en tant que de besoin, les conditions d’application du chapitre VIII sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent projet de décret fixe, dans son premier article (article D. 1338-1), la liste suivante d’espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine : ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et ambroisie trifide (Ambrosia trifida). En effet, le pollen de ces plantes entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l’apparition ou l’aggravation de l’asthme. En région Rhône-Alpes (désormais région Auvergne Rhône-Alpes), région française la plus envahie par l’ambroisie à feuilles d’armoise, il est estimé qu’environ 200 000 personnes souffrent chaque année d’allergies liées à cette plante, ce qui représente des coûts de santé de l’ordre de 15 millions d’Euros/an pour cette seule région. Il a été estimé que le pourcentage de personnes allergiques à l’ambroisie à feuilles d’armoise a augmenté au cours des dernières années, et est passé de 9 % en 2004 à 13 % en 2014. De par leur caractère d’espèces envahissantes, les ambroisies se propagent d’année en année sur le territoire national comme le montrent les cartographies réalisées à la demande du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de la santé. Par ailleurs, des études européennes montrent qu’outre les activités humaines (transports de terre, certaines pratiques agricoles…), le changement climatique favorise aussi le développement et la propagation des ambroisies en Europe. Il est donc nécessaire, pour des raisons de santé publique, d’agir le plus efficacement possible et de façon adaptée sur le territoire afin de limiter l’expansion des ambroisies et leurs impacts sanitaires et économiques.

Il est à noter que, par la suite, ce projet de décret pourra être modifié afin de viser d’autres espèces végétales ou animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Et donc, en tant que de besoin, les mesures de prévention et de lutte prévues dans ce décret pourront être complétées et/ou adaptées.

Ce texte définit, par ailleurs, les mesures susceptibles d’être prises, d’une part à l’échelle nationale, et, d’autre part, à l’échelle locale pour prévenir l’apparition ou lutter contre la prolifération des ambroisies :

  • à l’échelle nationale (article D. 1338-2), les mesures proposées concernent principalement la surveillance de ces espèces et de leurs pollens, la prévention de leur développement et de leur prolifération, la lutte contre ces espèces une fois qu’elles sont déjà développées, l’information du public, ainsi que la valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques et des diverses actions menées sur l’ensemble du territoire ;
  • à l’échelle locale (article D. 1338-4-I), le préfet de département détermine par arrêté, sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé et après avis des collectivités territoriales, des usagers et des personnes qualifiées, les mesures à prendre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou lutter contre leur prolifération. Il est précisé que les collectivités territoriales concernées peuvent participer à la mise en œuvre de ces mesures (article D. 1338-4-II).

Outre ces mesures, le projet de décret prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • L’obligation pour tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quel titre que ce soit, de mettre en œuvre les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral précité (article R. 1338-5) ;
  • L’obligation pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés de se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux mesures définies par arrêté préfectoral (article R. 1338-6) ;
  • La possibilité pour le maire, ou à défaut le préfet de département, de mettre en demeure les divers acteurs mentionnés aux articles R. 1338-5 et R. 1338-6, de mettre en œuvre les mesures susmentionnées dans un délai qu’il fixe (article R. 1338-7) ;
  • La possibilité pour les collectivités territoriales de désigner un ou plusieurs référents territoriaux chargés de diverses missions (repérage des espèces, participation à leur surveillance, etc.) (article R. 1338-9) ;
  • La définition des conditions d’habilitation et d’assermentation des officiers et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 (articles R. 1338-11 à R. 1338-14).

Ce projet de décret prévoit aussi que la non-conformité aux mesures prescrites par arrêté préfectoral, après mise en demeure, constitue une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. punie de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 1338-15) également sanctionnée en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). (article R. 1338-17).

Outre les avis du HCSP, du CNPN et du CNOPSAV prévus par l’article L. 1338-1 du CSP, le présent projet de décret est soumis à l’avis du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif au principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, concernant les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires sociales et de la santé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://social-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/

Mots clés :

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