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Projet de décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Date de mise en ligne : 27 02 2012 Archives.

Période de consultation : 11 - 26 février 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet de décret qui vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions fixées par le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il permet aussi de transposer partiellement quatre articles de la Directive 2009/128/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

Le projet de texte détermine les procédures d’autorisation de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il précise aussi la procédure concernant l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes contenus dans les produits phytopharmaceutiques. Il prévoit enfin les modalités des opérations d’élimination des produits phytopharmaceutiques et celles relatives à leur contrôle et inspection.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/

Mots clés :

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