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Projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme

Date de mise en ligne : 21 08 2015 Archives.

Période de consultation : 21 août - 15 septembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret qui constitue une partie d’un décret plus général portant recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme. Il opère une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. La recodification étant opérée à droit constant, seule le titre V du livre Ier relatif au contenu du plan local d’urbanisme est ici mis à la concertation du public.

Ce projet de décret de modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme prévoit que les communes et intercommunalités qui élaborent ou révisent leur plan local d’urbanisme, pourront :

  • Encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement ;
  • Couvrir certaines zones urbaines d’un PLU intercommunal par le règlement national d’urbanisme ;
  • Délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contigües lors du dépôt d’un permis de construire conjoint ;
  • Classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle ;
  • Sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ;
  • Clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;
  • Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
  • Recourir à une expression modernisée des règles volumétrique et d’implantation avec possibilité de réglementer les emprises et hauteurs maximales comme minimales.

En outre, le projet de décret prévoit de :

  • Diminuer de 9 à 5 des destinations de construction nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination ;
  • Différencier les règles du règlement entre 20 sous-destinations de constructions (contre 9 destinations auparavant) dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme ;
  • Clarifier le statut des illustrations accompagnant la règle écrite des possibilités de représentation graphique de la règle et de la portée des termes utilisés par le plan local d’urbanisme en complément du lexique national définissant les termes utilisés pour l’expression des règles volumétrique et d’implantation ;
  • Sécuriser la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes et les dimensions des constructions ;
  • Sécuriser les possibilités de recourir à l’expression qualitative de la règle et de la possibilité de recourir à la règle alternative ;
  • Clarifier les possibilités d’interdire ou d’autoriser sous conditions les usages ;
  • Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ;
  • Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement.

Le projet de décret est également pris en application des lois suivantes :

  • La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
  • La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (ACTPE).

Le projet de décret apporte des précisions concernant :

  • Les destinations de construction pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles 59 de la loi ACTPE et du VI de l’article 157 de la loi ALUR
  • La mise en œuvre des règles pouvant imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables au titre du I de l’article 157 de la loi ALUR.

Ce projet de décret intègre également la suppression de la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols et superficies minimales des terrains constructibles prise en application du I de l’article 157 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques

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