Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Date de mise en ligne : 15 01 2016

Période de consultation : 15 janvier - 9 février 2016

Description : 

Les articles L.581-7 et L.581-10 du code de l’environnement (issus de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) prévoient des dispositions spécifiques pour les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises. Ainsi un décret en Conseil d’État doit définir les conditions de dérogation en matière d’emplacement, de surface et de hauteur pour les dispositifs situés en agglomération, et l’ensemble des prescriptions applicables aux dispositifs situés hors agglomération. Ces nouvelles dispositions ont notamment été adoptées en vue de l’organisation du championnat d’Europe des nations de football EuroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.-2016 par la France en juin 2016. Elles sont effectives de manière permanente, leur but étant de dégager des financements pour les propriétaires de ce type d’équipement, notamment les collectivités locales.

Par ailleurs, 5 ans après la profonde réforme de la réglementation de la publicité (issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), certains ajustements du dispositif réglementaire sont apportés, dans un contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l’économie. Il s’agit de mesures visant à simplifier, clarifier et rendre plus efficients certains points de la réglementation pour une meilleure appropriation par les acteurs.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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