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Projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Date de mise en ligne : 17 11 2016

Période de consultation : 17 novembre - 8 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Le projet de décret est pris en application de l’ordonnance n°2016-282 du 10 mars de 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Il refonde la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement et des textes relatifs à la sécurité des canalisations à risques, en rénovant les chapitres R 554 (sections 1 et 2) et R 555 du code de l’environnement. En outre, il établit le socle réglementaire du contrôle de la sécurité des matériels et équipements à gaz dans le chapitre R 557 de ce code afin de prendre en compte le tout nouveau règlement européen du 9 mars 2016 à ce sujet.

Le projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 13 décembre 2016.

Contexte et objectifs

Les objectifs principaux du projet de décret sont les suivants :

  • Dans le cadre de la réforme anti-endommagement – section 1 du chapitre R 554 du code de l’environnement – le décret simplifie le mode de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique des réseaux, de sorte que ce calcul soit rendu automatique et que les 8 500 exploitants de réseaux concernés n’aient plus à effectuer une déclaration annuelle à cet effet, fixe les règles du financement de l’extension du guichet unique prévue dans l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques afin de favoriser le déploiement du numérique à très haut débit, précise les conditions de la suspension en cas d’urgence de travaux effectués à proximité des réseaux, et met en œuvre la règle « non bis in idem » en ce qui concerne les sanctions applicables, sous forme d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. administrative ou pénale, au défaut de déclaration préalable aux travaux.
  • Il insère, à droit quasi-constant, dans une nouvelle section 2 du chapitre R 554 du code de l’environnement les règles générales de sécurité communes aux canalisations de transport et de distribution à risques, y compris les installations domestiques des consommateurs de gaz, en accord avec la partie législative récemment créée par l’ordonnance précitée du 10 mars 2016, et restructure en conséquence le chapitre R 555 désormais destiné uniquement à l’encadrement des procédures d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport.
  • Il fixe, dans la section 8 du chapitre R 557 du code de l’environnement, le cadre réglementaire applicable à la sécurité des appareils et équipements à gaz, en accord avec le récent règlement européen n°2016/426 du 9 mars 2016 qui abroge la directive 2009/142/CE.

Le décret introduit 2 obligations nouvelles :

  • l’obligation de mise en place d’un plan de sécurité et d’intervention pour les réseaux de distribution de gaz desservant plus de 500 clients. Les exploitants concernés ont pour la plupart anticipé cette obligation, étant régulièrement confrontés à la nécessité d’une bonne coordination entre les services de secours et les équipes de l’exploitant en cas d’alerte relative à une fuite de gaz ;
  • l’obligation d’assurer une parfaite transmission des dossiers administratifs et techniques relatifs aux canalisations, dans les cas de changement d’exploitant, qui sont nombreux et fréquents pour certaines catégories de réseaux telles que les réseaux de chaleur.

Il apporte en outre plusieurs simplifications administratives significatives, en particulier :

  • la dispense de procédure d’autorisation pour les remplacements à l’identique de tronçons, même longs, de canalisations de transport avec un décalage de tracé inférieur à 2 mètres, disposition très utile pour faciliter les opérations de remplacement des tronçons de canalisations les plus anciens ;
  • la préservation du bénéfice de la déclaration d’utilité publique d’une canalisation passant du statut de la distribution à celui du transport ;
  • la dispense de révision quinquennale des études de dangers de canalisations de transport dans les périodes d’arrêt temporaire ;
  • la possibilité d’instruction conjointe de l’autorisation de déviation d’une canalisation de transport et de l’autorisation d’arrêt définitif du tronçon dévié.

Ce projet de décret concerne un grand nombre d’acteurs, et en premier lieu les maîtres d’ouvrage et entreprises qui prévoient des travaux à proximité des réseaux, ainsi que les exploitants des différentes catégories de réseaux, et tout particulièrement parmi eux ceux qui exploitent des canalisations à risques : réseaux de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, réseaux de distribution de gaz, réseaux de chaleur, installations de gaz intérieures aux logements.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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