Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri

Date de mise en ligne : 20 11 2012 Archives.

Période de consultation : 20 novembre - 6 décembre 2012

Description : 

Le second alinéa de l’article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifié à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, prévoit que "au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri". Cette disposition s’inscrit dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets destinée à l’élimination et d’augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. L’information du consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri doit permettre une importante simplification de son geste de tri. Elle contribue ainsi activement à l’augmentation des performances de la collecte séparée de ces produits, conformément aux orientations prévues par la loi n° 2009-967 précitée ainsi que de la réglementation spécifique à chacun des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur.

Les internautes sont invités à donner leur avis sur ces modalités de fonctionnement.

La consultation est accessible directement à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-signaletique-commune-informant-le-consommateur-des-produits-recyclables-soumis-a-un-dispositif-de-responsabilite-elargie-du-producteur-qui-relevent-d-une-consigne-de-tri

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher