Projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet
Date de mise en ligne : 2 01 2012
Période de consultation : 28 décembre 2011 - 25 janvier 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet de décret qui définit la procédure de demande et de validation des critères selon lesquels un déchet peut cesser d’avoir un statut de déchet après une opération de valorisation.
Ce projet de décret fait suite à la directive 2008/98/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Européen et du Conseil relative aux déchets qui a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Decret-relatif-a-la-sortie-du.html 
Mots clés : Développement durable
