Projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour la rubrique n°1435 (stations-service)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour la rubrique n°1435 (stations-service)

Date de mise en ligne : 22 06 2015 Archives.

Période de consultation : 22 juin - 14 juillet 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour la rubrique 1435 (stations-service).

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation (par extension du régime de l’enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l’autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l’enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.

L’extension du régime de l’enregistrement proposée simplifiera, à droit constant, les démarches administratives sans diminuer le niveau de sécurité de ces installations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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