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Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées

Date de mise en ligne : 24 02 2012 Archives.

Période de consultation : 24 février 2012 - 18 mars 2012

Description : 

Consultation sur un projet de décret visant à étendre la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’autorisation d’exploitation est soumise à un régime d’enregistrement. Le décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les trois ICPE suivantes :

  • les installations de broyage, concassage, criblage, etc. ;
  • les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ;
  • les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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