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Projet de décret... relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Date de mise en ligne : 29 03 2013 Archives.

Période de consultation : 29 mars - 19 avril 2013

Description : 

Consultation organisée sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 qui réorganise l’architecture des programmes d’actions, fixe les mesures du programme d’actions national et précise le contenu des futurs programmes d’actions régionaux. Le projet de décret soumis à consultation vise à prolonger la période transitoire selon les mêmes modalités et à échéance de l’entrée en vigueur du programme d’actions régional. Il vise également à fixer le délai pour recueillir l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) sur l’arrêté relatif au programme d’actions national.

La consultation est directement accessible à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-modifiant-le-decret-n-2011-1257-du-10-octobre-2011-relatif-aux-programmes-d-actions-a-mettre-en-oeuvre-en-vue-de-la-protection-des-eaux-contre-la-pollution-par-les-nitrates-d-origine-agricole.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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