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Projet d’encadrement de la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privée

Date de mise en ligne : 20 12 2013 Archives.

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Description : 

Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Le système de garantie financière permet ainsi de s’assurer qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classés pour la protection de l’environnement a renforcé cette modalité en mettant en place la possibilité qu’elle prennen la forme de fonds privés.

Le présent arrêté a pour objectif de définir les capacités financières adéquates des fonds de garantie privés.

La consultation a eu lieu du 3 au 23 mai 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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