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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public

Date de mise en ligne : 11 09 2012 Archives.

Période de consultation : 11-24 septembre 2012

Description : 

Consultation organisée un projet de texte sur la mise en oeuvre du principe de participation du public.

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Il attribue en outre au législateur la compétence pour mettre en œuvre ce principe en définissant les "conditions et limites" dans lesquelles s’exerce le droit ainsi reconnu au public. L’entrée en vigueur de l’article 7, et la reconnaissance par les juridictions de sa pleine valeur constitutionnelle, ont rendu nécessaire une adaptation de la législation qui s’est traduite par la création de procédures particulières à certaines catégories de décisions, mais aussi par l’adoption des dispositions à vocation transversale codifiées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement. Plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution ont toutefois, en déclarant contraires à l’article 7 de la Charte certaines dispositions du code de l’environnement, dont l’abrogation prendra effet à brève échéance, mis en évidence le caractère inachevé et incomplet de cette entreprise et l’urgence qui s’attache à la mener à son terme.

Le présent projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a pour objet, en tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

En particulier, ce projet modifie l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui, en l’absence de procédure particulière, organise la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics, afin d’assurer sa pleine conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ainsi, il prévoit notamment qu’une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse et introduit l’obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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