Projet de décret modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels

Date de mise en ligne : 29 11 2012 Archives.

Période de consultation : 29 novembre - 19 décembre 2012

Description : 

Considérant les risques sanitaires inhérents à l’exposition aux ultraviolets artificiels, classés cancérogènes certains pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, un renforcement de la réglementation relative au bronzage par UV artificiels s’avère nécessaire dans un objectif de sécurité sanitaire.

Le projet de décret soumis à consultation vise donc à renforcer les dispositions du décret n° 1997-617 du 30 mai 1997 en termes de caractéristiques techniques des appareils, de mentions d’avertissement à destination du public, de formation des professionnels et de contrôle des installations.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires sociales et de la santé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.sante.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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