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Projet de modification des arrêtés ministériels « espèces végétales protégées » de portée régionale

Date de mise en ligne : 27 07 2012 Archives.

Période de consultation : 27 juillet - 24 août 2012

Description : Consultation publique organisée sur un projet d’arrêté visant à modifier la définition des activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces protégées ne s’appliquent pas.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durables.gouv.fr

Mots clés :

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