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Projet de modification de la nomenclature installation classée, et notamment des rubriques Seveso 3

Date de mise en ligne : 26 02 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015.

Le présent projet de décret vient clarifier ou corriger quelques rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour mieux définir leur champ d’application et respecter la transposition de la directive n°2012/18/UE.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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