Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM)

Date de mise en ligne : 26 12 2016

Période de consultation : 26 décembre 2016 - 31 janvier 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM) et le projet de modification de l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile, en ce qui concerne les instructeurs de pilotes ULM.

Compte tenu de l’accidentologie en constante progression depuis 10 ans du secteur de l’ULM et des recommandations issues du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant notamment sur "le comportement des pilotes, les fondamentaux du pilotage et de la formation des instructeurs de pilotes ULM (IULM)", la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et les principaux acteurs du secteur directement intéressés (Fédération française des pilotes d’ULM - FFPLUM et le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des pilotes et professionnels de l’Aviation légère - SNPPAL), ont travaillé sur une évolution du cadre réglementaire en matière de formation des instructeurs ULM.

Les nouveautés significatives du projet d’arrêté visant à la refonte de la formation des instructeurs de pilotes ULM concernent les exigences de formations et de compétences requises pour l’exercice de la qualification d’instructeur et des privilèges associés, et l’organisation de la surveillance par la DGAC des organismes de formations et des instructeurs eux-mêmes.

Il a été également nécessaire de modifier l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile afin d’assurer la cohérence avec les nouvelles règles introduites concernant la formation en vue de la délivrance et du maintien de la qualification d’instructeur ULM, ainsi que pour l’exercice des privilèges associés à celle-ci, dont l’ensemble des conditions sont justement fixées dans l’arrêté de 1981.

Il est à noter que la proposition réglementaire va au-delà de la recommandation du BEA en ce qu’elle intègre l’ensemble du parcours de formation des instructeurs ULM, depuis leur entrée initiale en formation jusqu’à la délivrance de leur qualification, tout en prévoyant des exigences nouvelles pour le maintien de celle-ci ou l’extension à d’autres privilèges.

Des dispositions sont également introduites pour gérer la période transitoire.

Les éléments essentiels du contenu des projets d’arrêtés sont décrits ci-dessous :

1- Exigences de fond relatives à la formation et aux compétences des instructeurs ULM

  • Des pré-requis avant l’entrée en formation en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur ULM
  • La création du livret de formation
  • Un contenu de formation complet et standardisé, et un parcours de formation divisé en deux temps
  • Les conditions pour la délivrance, prorogation et renouvellement de la qualification d’instructeur de pilote ULM
  • Les conditions associées à la possibilité de former des instructeurs ULM
  • La création de l’autorisation d’examinateur d’instructeur ULM, en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur

2- Agrément et surveillance associée des organismes de formation d’instructeurs ULM dans le nouveau dispositif

  • L’agrément des organismes
  • La surveillance des organismes, et notamment la surveillance basée sur les risques
  • Le rapport annuel d’activité des organismes de formation agréés

Type : Consultations publiques

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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