Projet d’ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Date de mise en ligne : 21 04 2016

Période de consultation : 21 avril - 5 mai 2016

Description : 

Consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ces deux projets de texte sont relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire. C’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi du 7 août 2015 précitée, qui trouve à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière.

Document stratégique d’aménagement des régions, il n’affecte pas les sols et n’a donc pas vocation à prescrire jusqu’à la parcelle.

Ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés.

Le projet d’ordonnance, dont l’élaboration est strictement encadrée par la loi d’habilitation, procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants.

Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan État-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la ruralité et des collectivités territoriales

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.territoires.gouv.fr

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