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Projet d’ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement

Date de mise en ligne : 24 07 2013 Archives.

Période de consultation : 24 juillet - 6 septembre 2013

Description : 

L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures nécessaires « à favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle ».

Le projet d’ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement prévoit les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’égalité des territoires et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.territoires.gouv.fr/

Mots clés :

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