Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives

Date de mise en ligne : 28 03 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Description : 

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation s’insère dans un chantier plus global d’expérimentations et qui trouve sa traduction dans la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette expérimentation, qui relève de l’article 15 de la loi du 2 janvier 2014 susvisée, poursuit plusieurs objectifs : une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ; une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est prévu une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département, dénommée autorisation unique, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :

  • du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre de la législation des « réserves naturelles nationales », au titre de la législation des « sites classés » et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher