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Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives

Date de mise en ligne : 28 03 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Description : 

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation s’insère dans un chantier plus global d’expérimentations et qui trouve sa traduction dans la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette expérimentation, qui relève de l’article 15 de la loi du 2 janvier 2014 susvisée, poursuit plusieurs objectifs : une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ; une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est prévu une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département, dénommée autorisation unique, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :

  • du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre de la législation des « réserves naturelles nationales », au titre de la législation des « sites classés » et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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