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Projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Date de mise en ligne : 27 06 2013 Archives.

Période de consultation : 27 juin - 21 juillet 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce principe est mis en œuvre, de longue date, par des procédures particulières telles que l’enquête publique ou, plus récemment, le débat public.

Sa consécration comme principe de valeur constitutionnelle, doublée de la compétence attribuée au seul législateur pour définir les conditions et limites de son exercice, a toutefois conduit à devoir organiser par la loi la participation du public à l’élaboration de nouvelles catégories de décisions, en particulier les décisions à caractère impersonnel.

Tel a été l’objet de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui a défini les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics, lorsqu’une procédure particulière n’y pourvoyait pas déjà par ailleurs.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont toutefois montré le caractère à la fois incomplet et fragile de ce dispositif, auquel la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a entendu remédier :

  • d’abord, en procédant à la réécriture de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, désormais applicable à l’ensemble des décisions autres que les décisions individuelles de l’Etat et de ses établissements publics ;
  • ensuite, et compte tenu du fait que le droit constitutionnel de participation du public s’applique à l’ensemble des « décisions publiques », quels qu’en soient l’auteur et la nature, dès lors qu’elles ont une incidence sur l’environnement, en habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., en son article 12, à prendre par ordonnance, d’ici au 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet, notamment, de « prévoir, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement autres que celles prévues au I de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ».

Tel est l’objet du présent projet d’ordonnance.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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