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Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Date de mise en ligne : 6 04 2017

Période de consultation : 6 - 27 avril 2017

Description : 

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en consultation est instauré par l’article 64 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Il vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air et réduire ainsi l’exposition des populations à la pollution. Il contribue ainsi aux objectifs de la directive européenne 2016/2284 CE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, avec deux ans d’avance.

La réduction de la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur. Classée cancérigène pour l’homme en 2013 par le centre international de recherche contre le cancer, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès prématurés par an d’après une évaluation de l’Agence nationale de santé publique publiée en juin 2016. Malgré une amélioration progressive de la qualité de l’air, les normes sanitaires fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe sont dépassées dans plusieurs agglomérations.

Le projet de PREPA est composé :

  • d’un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs adoptés par la directive européenne 2016/2284 ;
  • d’un arrêté qui fixe les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2017-2021.

Il prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit également des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires et de financement.

La mise en œuvre du PREPA permettra :

  • de limiter très fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air : ceux-ci sont réduits fortement dès 2020, et quasiment supprimés à horizon 2030. La concentration moyenne en particules fines baissera d’environ 20 % d’ici 2030 ;
  • d’atteindre les objectifs de réduction des émissions à 2020 et 20301. Les mesures du PRÉPA sont tout particulièrement indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ;
  • de diminuer le nombre de décès prématurés liés à une exposition chronique aux particules fines d’environ 11 200 cas/an à horizon 2030.

Le PREPA est un plan d’action interministériel d’actions sur la période 2017-2021 dont le suivi sera assuré par le Conseil national de l’air au moins une fois par an.

Les parties prenantes et les membres du Conseil national de l’air ont été consultés lors des travaux scientifiques d’aide à l’élaboration du PREPA, puis sur les projets de décret et d’arrêté.

Le PREPA a en effet été réalisé suite à un important travail scientifique.

L’élaboration du plan s’appuie sur l’étude « aide à la décision pour l’élaboration du PREPA » réalisée entre 2015 et 2016 pour la sélection des mesures sectorielles (industrie, résidentiel tertiaire, transports et agriculture) les plus pertinentes, suite à une évaluation multicritère.

Une évaluation ex-ante a également été réalisée, elle permet d’évaluer les réductions des émissions permises par le PREPA, et ses impacts en termes de qualité de l’air et de bénéfices sanitaires.

Un rapport d’évaluation des impacts environnementaux développe le contexte, les impacts et les enjeux du PREPA sur la qualité de l‘air ainsi que de manière globale, sur les autres thématiques environnementales.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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