Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide) (CSPRT du 25 novembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide) (CSPRT du 25 novembre 2014)

Date de mise en ligne : 23 10 2014 Archives.

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Description : 

Consultation sur projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265.

La rubrique 2265 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, créée par le décret du 29/12/1993 est ainsi rédigée :

2265 : Fermentation acétique en milieu liquide (mise en oeuvre d’un procédé de), le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :

  • 1. supérieur à 100 m3 (autorisation)
  • 2. supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3 (déclaration)

Le champ couvert par l’actuelle rubrique 2265 est principalement mais non exclusivement l’agroalimentaire (vinaigre, condiments...).

Si les établissements relevant du régime de l’autorisation (soit un volume total de réacteurs ou fermenteurs supérieur à 100 m3) font bien l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques, les établissements à simple déclaration relèvent, en général, d’un arrêté de prescriptions générales imposant des dispositions identiques pour tous les sites concernés.

Il n’existe pas à ce jour d’arrêté de prescriptions générales pour la rubrique 2265 à déclaration.

Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés a donc été entrepris. L’arrêté présenté est le fruit de ce travail. Il tient compte également de l’accidentologie propre à ce genre d’activité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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