Projet de prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)

Date de mise en ligne : 24 12 2014 Archives.

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2.

La rubrique 2793 est relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs dont font partie les installations de tri, transit et de regroupement de déchets de produits explosifs. Il s’agit généralement d’installation prenant les déchets de produits explosifs des déchèteries et des points d’apports volontaires prenant ce type de déchets.

Il est prévu la possibilité pour ces installations de tri, transit et regroupement de déchets de produits explosifs d’exploiter sous le régime de la déclaration "installations classées".

Les déchets susceptibles d’être accueillis dans ces installations sont notamment des déchets issus d’études, des ratés de production, des produits explosifs périmés et/ou dégradés, des emballages, chiffons, gants souillés, des signaux de détresse ainsi que des artifices de divertissement.

Il s’agit de permettre à des installations recevant des déchets de produits explosifs des déchèteries ou distributeurs de produits réalisant la reprise de tel déchets de pouvoir récupérer de faibles quantités sous réserve qu’ils respectent des prescriptions d’exploitation minimales pour limiter les impacts sur l’environnement et assurer la sécurité des personnes.

Les enjeux liés aux installations de transit, tri, et regroupement de produits explosifs sont liés au stockage de ces déchets. Les dispositions du présent arrêté sont identiques à celles prévues pour le stockage de produits explosifs pour disposer de prescriptions homogènes entre le stockage des produits explosifs et le stockage des déchets de produits explosifs (souvent des produits explosifs périmés).

Il s’agit principalement de limiter le risque incendie et d’éviter toutes propagations aux stockages de déchets de produits explosifs susceptibles sous l’effet de la chaleur d’exploser. Le stockage des déchets de produits explosifs est également rendu inaccessible au public, seules les personnes du site y ont accès.

Par ailleurs, seules des opérations de transit, de regroupement et de tri par typologie de déchets de produits explosifs y sont autorisés. Tout démantèlement mécanique ou déconstruction des déchets (découpe par usinage, laser, cisaille, jet d’eau, cordeau de découpe, cryogénie…) est interdit.

Des opérations dites de "flegmatisation" ou de désensibilisation peuvent être réalisées sur des déchets de produits explosifs dont la stabilité chimique est compromise pour réduire la sensibilité d’un déchet de produits explosifs, uniquement par addition d’eau.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 24 décembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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