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Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Date de mise en ligne : 19 09 2016

Période de consultation : 19 septembre - 15 octobre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Elaborée par le Gouvernement en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) exprime les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1, L.100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

La PPE de métropole continentale est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle remplace, sur un champ plus large et de manière intégrée, les trois documents de programmation préexistants relatifs aux investissements de production d’électricité, de production de chaleur et aux investissements dans le secteur du gaz.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans. Par exception, comme le prévoit la loi, la présente programmation porte sur deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023.

Au-delà des orientations stratégiques qui s’imposent à toutes les stratégies et documents de planification qui comportent des orientations sur l’énergie, la PPE a notamment une portée normative pour :

  • la fixation des objectifs quantitatifs pour le lancement d’appels d’offres pour des installations de production d’électricité, pour des capacités d’effacement de consommation électrique, ou pour des investissements permettant l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz ;
  • la définition des orientations avec lesquelles l’autorisation d’exploiter des nouvelles installations de production électrique, ainsi que le plan stratégique que doit établir l’entreprise Electricité de France en application de l’article 311-5-7 du code de l’énergie, devront être compatibles ;
  • la définition du niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique français, via la fixation du critère de défaillance utilisé pour apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, ou encore des stockages de gaz à maintenir pour la sécurité d’approvisionnement.

La programmation pluriannuelle de l’énergie regroupe les documents suivants, qui sont mis à consultation du public :

  • le décret définissant les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action ;
  • une synthèse des orientations et actions de la PPE, ainsi qu’un document décrivant le cadre et le contexte de sa mise en œuvre ;
  • des volets thématiques relatifs à la maîtrise de la demande d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, à l’offre d’énergie, au développement des infrastructures et de la flexibilité, au développement de la mobilité propre, et aux petites zones noninterconnectées de métropole ;
  • un volet relatif aux impacts économiques et sociaux de la programmation ;
  • une évaluation environnementale stratégique ;
  • des annexes techniques comportant notamment les hypothèses utilisées pour les scénarios énergétiques.

Sera également mis à disposition du public une note d’information sur la manière dont l’avis de l’Autorité environnementale a été pris en compte

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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