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Projet de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds (arrêté ministériel de prescriptions générales)

Date de mise en ligne : 1er 08 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er août 2014.

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE, demande aux États membres de mettre en vigueur ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 31 mai 2015.

La France a déjà transposé cette directive par l’intermédiaire :

  • de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, du décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement et d’un arrêté précisant certaines modalités d’application qui sera publié prochainement ;
  • du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 de modification de la nomenclature des installations classées.

Toutefois un écart subsiste dans la transposition en droit français de cette directive qui prévoit, dès le 14 février 2014, l’intégration anticipée des fiouls lourds dans les « produits dérivés du pétrole » et l’application des seuils Seveso haut et bas correspondants. Pour cela, un projet d’arrêté de modification de l’arrêté du 10 mai 2000 est proposé. Il permet d’intégrer le seuil bas de 2 500 tonnes pour les fiouls lourds au niveau de la ligne relative aux liquides inflammables dans le tableau de son annexe I.

Ce projet de texte permettra de respecter la directive en fixant le seuil Seveso bas pour les fiouls lourds durant la période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du décret n°2014-285 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le décret modifiant la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées est mis parallèlement en consultation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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