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Projets d’arrêtés complétant la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau

Date de mise en ligne : 16 04 2014 Archives.

Période de consultation : 26 novembre - 16 décembre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée sur des projets d’arrêtés ministériels visant à compléter la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, du 26 novembre au 16 décembre 2013. La synthèse des observations recueillies est publiée à compter du 16 avril 2014 pour une durée minimale de trois mois.

La directive 2008/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et prise en application de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a pour objectif de prévenir la pollution des eaux de surface par les substances chimiques dangereuses. Elle fixe des concentrations à ne pas dépasser dans les eaux et le biote pour 41 substances chimiques (normes de qualité environnementales) et impose la réalisation d’inventaires des émissions, rejets et pertes de ces substances.

La transposition de cette directive s’est faite en partie en 2010 au travers de plusieurs arrêtés ministériels dont 4 doivent être complétés de manière à intégrer l’ensemble des exigences européennes.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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