Projets d’arrêtés établissant une fermeture de pêche à l’araignée dans le secteur de la Baie de Granville| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets d’arrêtés établissant une fermeture de pêche à l’araignée dans le secteur de la Baie de Granville

Date de mise en ligne : 1er 08 2016

Période de consultation : 1er août - 15 août 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes et le projet d’arrêté modifiant l’arrêté établissant une fermeture de pêche à l’araignée dans le secteur de la Baie de Granville du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00.

Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, d’interdire la pose et l’usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans une partie des eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé. Cette interdiction a été transposée en droit français par l’arrêté du 28 août 2014. Le 6 juillet 2016, les instances précitées ont décidé d’étendre la zone d’interdiction à l’est des eaux de Jersey. Un projet de révision de l’arrêté du 28 août vous est proposé pour intégrer cette extension de périmètre.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 août 2015, la pêche de l’araignée de mer est interdite du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans le secteur de la baie de Granville défini à l’article 1er de l’Accord du 4 juillet 2000 susvisé. Toutefois, l’ouverture de la pêche à l’araignée de mer au 15 octobre peut-être repoussée à une date ultérieure, chaque année, par décision de la Commission administrative mixte instituée par l’Accord du 4 juillet 2000 susvisé. La Commission administrative mixte a décidé le 6 juillet 2016 de repousser la date d’ouverture au 24 octobre.

Les présents projets d’arrêté sont proposés pour transposer en droit français ces décisions visant à protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado) et pour l’étendre aux eaux jersiaises et à certaines eaux adjacentes, sous juridiction française.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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