Projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques déchets concernées par la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

Actuellement : en cours : 5, terminé : 379, terminé - synthèse publiée : 270

Imprimer

Projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques déchets concernées par la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets

Date de mise en ligne : 10 11 2017

Période de consultation : 10 novembre - 3 décembre 2017

Description : 

Consultation sur dix projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques déchets concernées par la révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets.

Le contexte

La révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Ce projet de révision est matérialisé par un décret inscrit au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 21 novembre 2017 et qui fait l’objet d’une consultation du public depuis le 26 octobre jusqu’au 15 novembre 2017.

Les objectifs

Le projet de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets a pour objectif de simplifier cette nomenclature afin :

  • d’harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d’autorisation lorsqu’il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d’enregistrement, en mettant en cohérence les seuils d’autorisation sur les seuils de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) et en transposant des dispositions de cette directive dans certains arrêtés ;
  • de favoriser la valorisation des déchets afin de faciliter l’atteinte des objectifs de valorisation fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en améliorant l’encadrement de certains traitements aujourd’hui soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible (intégration de la préparation en vue de la réutilisation dans les rubriques de transit, tri, regroupement par exemple) et en adaptant l’encadrement de nouveaux traitements (nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des navires de bateaux de plaisance) ;
  • de clarifier le champ d’application de certaines rubriques afin de lever les ambiguïtés de classement et faciliter un classement homogène des installations concernées sur le territoire.

Les dispositions

Dix-huit rubriques sont modifiées via le décret et ont pour conséquence la création ou modification de huit arrêtés ministériels de prescriptions générales.

Il est également proposé de profiter de cette révision de la nomenclature afin de modifier les arrêtés ministériels relatifs à l’incinération et à la co-incinération de déchets, afin de transposer certaines dispositions européennes et de soumettre un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) pour le régime déclaration de la rubrique n°2792-1, qui n’en dispose pas encore.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher