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Projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Date de mise en ligne : 2 09 2014 Archives.

Période de consultation : 17 avril - 9 mai 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée sur cinq projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques. La synthèse des observations du public reçues lors de la consultation est publiée à compter du 2 septembre 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante.

Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses.

La directive ainsi révisée impose notamment des taux de collecte très ambitieux. Dès 2016, celui-ci est fixé à 45% du poids moyen des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années ou à 85% des DEEE produits en poids.

Un projet de décret de transposition de cette directive a fait l’objet d’une consultation du public du 6 décembre au 27 décembre 2013, inclus. Les projets d’arrêtés mis en consultation sont pris en application du dit décret. Ils sont relatifs :

  • aux conditions d’application de l’article R. 543-173 du code de l’environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels,
  • à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement,
  • aux modalités de traitement des DEEE et à l’observatoire sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l’environnement,
  • aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement,
  • aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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