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Projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique

Date de mise en ligne : 10 11 2016

Période de consultation : 10 novembre - 28 novembre 2016

Description : 

Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique.

Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions a été fixé d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard. Plusieurs arrêtés sont à prendre afin de parachever le cadre juridique et technique de cette démarche, dont un arrêté sur les « profils d’acheteurs », qui sont les plateformes de dématérialisation utilisées par les acheteurs publics, et un arrêté sur les « données essentielles » des marchés publics et concessions devant être rendues librement accessibles et réutilisables.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’économie et des finances a engagé une démarche collaborative pour la rédaction de ces deux arrêtés. Depuis le 12 juillet, les différents acteurs de la dématérialisation ont été sollicités afin de contribuer à la mise au point de textes applicables par tous.

Après de nombreux échanges, les deux projets d’arrêtés issus de ce partenariat sont désormais soumis à consultation publique afin d’affiner encore leur rédaction.

Le projet d’arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs fixe les fonctionnalités minimales offertes par les profils d’acheteurs aux acheteurs ou autorités concédantes et aux opérateurs économiques, les exigences techniques, de sécurité et d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. minimales et l’obligation de déclaration des profils d’acheteurs.

Le projet d’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique établit la définition du numéro d’identification unique, la liste des données devant être publiées pour les marchés publics, les marchés publics de défense et de sécurité et les contrats de concessions, les délais de mise à disposition des données, la durée et les modalités de publication des données, les formats, les schémas et les catalogues des données, le recours à une licence de réutilisation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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