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Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (dépôt ou transit de farines de viande et d’os)

Date de mise en ligne : 26 04 2018

Période de consultation : 26 avril - 17 mai 2018

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 et un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2731-3.

Contexte

Dans le cadre d’une modification de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées, un alinéa spécifique aux farines de viande et d’os a été créé avec deux régimes : l’un d’autorisation lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et supérieure à 3 000 tonnes ; l’autre de déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et comprise entre 500 kg et 3 000 tonnes.

Les dépôts de sous-produits animaux sont actuellement soumis aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731, dès lors que la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 500 kg. Or, les prescriptions de cet arrêté (comme la conservation à une température inférieure à 7°C) ont besoin d’être adaptées au stockage de sous-produits animaux transformés que sont les farines, car celles-ci peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques (incendie) que des sous-produits animaux « crus ».

Il convient également de prévoir des prescriptions générales similaires, lorsque l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique.

Textes

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux installations de dépôts de sous-produits animaux soumises à autorisation

Le projet d’arrêté modificatif prévoit les prescriptions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os (au-delà de 3 000 t) : conditions d’implantation, d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite., caractéristiques constructives des locaux, modalités et mesures de contrôle des stockages, moyens de lutte contre les sinistres, modalités d’application aux installations existantes.

Le projet complète également les prescriptions de l’arrêté du 12 février 2003 concernant les odeurs émises par le stockage des sous-produits animaux (transformés ou non).

Projet d’arrêté relatif aux installations de dépôts de farines de viande et d’os soumises à déclaration avec contrôle périodique

Le projet d’arrêté prévoit les prescriptions applicables au stockage de farines de viande et d’os (entre 500 kg et 3 000 t) : constitution du dossier, conditions d’implantation, d’accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, moyens de lutte contre les sinistres, modalités de réalisation des travaux, gestion de l’eau, des odeurs et du bruit.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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