Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Date de mise en ligne : 10 11 2016

Période de consultation : 10 novembre - 1er décembre 2016

Description : 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.

L’agrément obligatoire pour les organismes chargés de certaines tâches en lien avec la sûreté des ouvrages hydrauliques (définition des projets, suivi des chantiers, réalisation des études de dangers périodiques, réalisation de diagnostics de sûreté et, spécifiquement dans le cas des barrages, interprétation des résultats de l’auscultation) existe depuis le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 qui avait été pris sur la base de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, laquelle avait renforcé les mesures de sûreté des ouvrages précités.

A l’issue des premières années de mise en oeuvre de ce dispositif d’agrément, qui globalement a donné toute satisfaction, les quelques adaptations qui sont envisagées aujourd’hui consistent en :

  • une simplification administrative à travers l’allongement de la durée de validité des agréments délivrés, la durée de l’agrément normal passant de 5 ans à 8 ans et celle de l’agrément provisoire de 18 mois à 3 ans ;
  • une adaptation des exigences en matière de références à produire par les pétitionnaires sollicitant un agrément restreint aux petits barrages et aux digues ; précédemment, n’était prise en considération que la participation aux travaux d’ouvrages de plus de 5 mètres de haut, alors qu’en matière de digues cette hauteur est rarement atteinte. De ce fait, la hauteur minimale des ouvrages éligibles à titre de preuve de l’expérience passée est ramenée de 5 mètres à 3 mètres ;
  • la création d’un agrément dédié à l’auscultation des petits barrages (barrages de classe C), permettant ainsi aux propriétaires ou exploitants de ces ouvrages de disposer à terme d’un vivier d’organismes plus complet qu’aujourd’hui où le recours obligé à des organismes qui sont ordinairement spécialisés pour l’auscultation des très grands barrages peut constituer soit des goulets d’étranglement, soit des surcoûts inutiles pour les donneurs d’ordre précités ;
  • la création d’un agrément dédié aux études de dangers des conduites forcées ; il s’agit de tirer les conséquences de cette nouvelle obligation introduite par les dispositions du chapitre II du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

Au plan juridique, les adaptations susmentionnées prennent la forme :

  • d’un décret en Conseil d’Etat nécessaire pour modifier, à travers son article premier, les dispositions de l’article R.214-129 du code de l’environnement fixant la durée maximale de l’agrément (passage de cinq ans à huit ans). A titre accessoire, la procédure de retrait de l’agrément (inscrite à l’article R.214-132 du code de l’environnement), lorsqu’il apparaît que le titulaire n’en remplit plus les conditions, est précisée ;
  • un nouvel arrêté ministériel remplace et abroge l’actuel arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance pour mettre en oeuvre les autres adaptations du dispositif.

A noter que l’article deux du décret susmentionné contient une disposition transitoire visant à ne pas retarder la production des premières études de dangers des conduites forcées dans l’hypothèse où les premiers agréments n’auraient pas encore été délivrés aux bureaux d’étude spécialisés.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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