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Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

Date de mise en ligne : 18 01 2017

Période de consultation : 18 janvier - 10 février 2017

Description : 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils.

Les produits d’ameublement sont une source potentielle de pollution de l’air intérieur. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a identifié de nombreuses substances, dont certaines cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques pouvant être émises par certains meubles.

Le code de l’environnement impose depuis 2012 un étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils, à l’instar des produits de construction et de décoration (article L. 221-10 du code de l’environnement). Un décret en Conseil d’Etat, doit être publié afin de préciser les catégories de meubles concernées par cet étiquetage.

Le projet de dispositif réglementaire proposé en consultation publique précise que sont concernés par l’obligation d’étiquetage les produits d’ameublement contenant des panneaux à base de bois, principaux émetteurs de formaldéhyde, lorsque ceux-ci sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur. Sont donc exclus les meubles de jardin, de camping et le mobilier urbain. Cette obligation ne s’applique pas aux produits d’ameublement d’occasion. Par ailleurs, l’étiquetage n’est exigé qu’à partir de la production de 10 ou plus meubles identiques.

Ces produits ne pourront être mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une étiquette, informant sur le niveau d’émission de formaldéhyde dans l’air intérieur, sur une échelle allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Les textes précisent les différentes modalités d’évaluation du niveau d’émission en formaldéhyde de ces produits d’ameublement, les seuils des classes A+, A, B, C ainsi que le format de présentation de l’étiquette. Ils rendent de plus obligatoire la fourniture au consommateur d’informations sur les précautions à prendre du fait de l’émission par le meuble de polluants volatils.

Les dates d’entrée en vigueur envisagées sont :
• Pour les produits mis sur le marché après le 1er janvier 2020 : le 1er janvier 2020
• Pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 : le 1er janvier 2021

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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