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Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées (...) aux fins de la transposition de la directive 2015/2193 relative (...) installations de combustion moyennes, dite MCP

Date de mise en ligne : 26 10 2017

Période de consultation : 26 octobre - 16 novembre 2017

Description : 

Consultation sur les projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP.

Le contexte

La directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP, doit être transposée dans la réglementation française au plus tard le 20 décembre 2017. Cette directive vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 mégawatts thermiques, exploitées dans l’industrie pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain ou pour la production d’électricité. Cette directive prévoit notamment que :

  • les installations doivent être déclarées ou autorisées avant leur mise en service et doivent être inscrites au sein d’un registre ;
  • les exploitants doivent respecter des valeurs limites d’émission (VLE) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières et réaliser un suivi périodique des émissions de ces polluants et du monoxyde de carbone (CO) ;
  • un contrôle régulier de ces installations est obligatoire.

Les objectifs

Considérant les dispositions prévues par la directive européenne MCP, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est le vecteur réglementaire naturel pour transposer cette directive :

  • la rubrique 2910 applicable aux installations de combustion est modifiée pour s’assurer que les installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP sont couvertes par cette rubrique. Les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 2 MW seront dorénavant classées pour la protection de l’environnement ;
  • les arrêtés ministériels sont modifiés pour s’assurer que les dispositions de la directive MCP sont transposées, avec notamment un renforcement de certaines valeurs limites d’émission permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion.

Les modifications présentées permettent d’apporter des simplifications administratives, notamment le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW, diminuant la charge administrative pesant sur les prochains projets d’installations de combustion de cette catégorie de puissance.

Les dispositions

Les arrêtés ministériels révisés fixent les prescriptions applicables aux installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW classées pour la protection de l’environnement. Ces prescriptions portent sur la limitation de la pollution atmosphérique, mais aussi sur la maîtrise du risque lié à l’exploitation des installations de combustion, sur la limitation de la pollution des eaux, et sur la limitation des déchets et des nuisances sonores.

La réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive MCP est modifiée :

  • la sous-rubrique 2910-C, relative aux installations de combustion du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 est supprimée. Les installations correspondantes sont désormais classées en fonction de leur puissance dans d’autres sous-rubriques. Les prescriptions restent déterminées dans un arrêté spécifique ;
  • les installations ne peuvent plus être classées dans les deux rubriques 2910 et 3110, le classement en 3110 exclut le classement en 2910, ce qui permet de distinguer les installations de combustion réglementées en fonction des dispositions de la directive MCP, de celles réglementées par les dispositions du chapitre III de la directive IED ;
  • en fonction des exigences de la directive, les valeurs limites d’émission dans l’air des installations de combustion ont été renforcées permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion ;
  • des simplifications administratives ont été insérées avec le passage au régime de l’enregistrement pour les installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW .

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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