Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 16 04 2014 Archives.

Période de consultation : 31 janvier 2013 - 10 février 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet de décret et deux projets d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement, du 31 janvier 2013 au 10 février 2014. La synthèse des observations recueillies est publiée à compter du 16 avril 2014 pour une durée minimale de trois mois.

La réduction des émissions de substances dangereuses vers les milieux aquatiques est une priorité européenne et nationale au travers des exigences de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE. Cette directive vise à réduire voire supprimer les émissions de toutes natures de certaines substances dangereuses pour le milieu aquatique et à atteindre un bon état des eaux, avec une première échéance fixée à 2015.

Pour renforcer le caractère incitatif au regard des rejets de substances dangereuses de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique perçue par les Agences et Offices de l’eau, la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit un nouvel élément constitutif de pollution « Substances Dangereuses pour l’Environnement ».

La consultation concerne le dispositif réglementaire de mise en œuvre de ce nouvel élément, composé de 2 nouveaux textes et d’un texte modifié, pour une entrée en vigueur en 2015 :

  • Projet de décret relatif aux substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et modifiant le code de l’environnement. Ce décret définit les modalités de calcul du nouveau paramètre de redevance
  • Projet d’arrêté établissant la liste des substances dangereuses pour l’environnement et de leurs coefficients de pondération en application du III de l’article R. 213-48-3 du code de l’environnement.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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