Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés de prescriptions| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

Actuellement : en cours : 4, terminé : 375, terminé - synthèse publiée : 269

Imprimer

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés de prescriptions

Date de mise en ligne : 6 04 2017

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Description : 

Consultation sur les projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

Ces projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 2 mai 2017.

Le contexte :

Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative, un travail de réflexion a été mené afin d’améliorer l’encadrement des activités de recherche et de développement ainsi que des petits projets artisanaux.

Les objectifs :

L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées. Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux.

Les dispositions :

  • La première modification vise à supprimer les doubles classements entre les rubriques historiques de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles dite "directive IED" (rubriques 3000), dès lors que le libellé est strictement similaire.
  • La deuxième modification vise à introduire dans la nomenclature des régimes de déclaration au sein des rubriques soumises historiquement à une procédure d’autorisation sans seuil. Cette situation est issue d’un contexte industriel ancien, où ces activités étant forcément réalisées dans des installations industrielles importantes. Le développement d’activités de recherche ou de projets artisanaux se heurte à une procédure lourde et disproportionnée.
  • La troisième modification vise à clarifier certains libellés, sans en modifier le champ d’application. Cela permettra une meilleure lecture du droit.
  • Le projet d’arrêté vise à rendre applicable les prescriptions techniques d’un certain nombre d’arrêtés aux nouvelles rubriques ou références créées par le projet de décret.

Ces projets de textes n’entraînent pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher