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Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine et de deux arrêtés

Date de mise en ligne : 5 07 2018

Période de consultation : 5 juillet - 9 septembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine et sur deux projets d’arrêté.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont encadrés par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement. Les articles R. 562-1 à 10 du code de l’environnement fixent le périmètre ainsi que les modalités et les procédures d’élaboration des PPRN. Toutefois, ces articles n’encadrent pas la manière dont est déterminé l’aléa de référence, ni les modalités amenant au choix des zones inconstructibles qui étaient jusqu’à présent décrits uniquement dans des circulaires et des guides.

Le projet de décret s’inscrit dans ce contexte et vient ainsi compléter le cadre juridique existant en encadrant au niveau réglementaire la manière de déterminer l’aléa de référence et les modalités amenant au choix des zones inconstructibles. Il ne concerne que les aléas débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels) et submersion marine.

Ce projet de décret est soumis à la consultation du public ainsi que deux projets d’arrêté.

Le projet de décret est accompagné par un projet d’arrêté d’application qui vient préciser certains points techniques.

Un second projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du 7 avril 2017, encadrant la réalisation des études de danger des systèmes d’endiguement pour le mettre en cohérence avec le projet de décret, objet de la présente consultation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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