Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’intérieur| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’intérieur

Date de mise en ligne : 18 08 2014 Archives.

Période de consultation : 18 - 31 août 2014

Description : 

Le ministère de l’intérieur a ouvert, le 14 août 2014 la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l’administration sur une demande individuelle pendant deux mois vaut acceptation de la demande.

3 décrets sont prévus :

  • Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur
  • Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur
  • Un projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l’intérieur

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’intérieur

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques

Mots clés :

Documents de la consultation

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