Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des services du Premier ministre| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des services du Premier ministre

Date de mise en ligne : 17 09 2014 Archives.

Période de consultation : 28 août - 12 septembre 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée sur 3 projets de décrets :

  • Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation pour les services du Premier ministre et en matière de réutilisation des informations publiques
  • Projet de décret relatif aux exceptions à l’application, pour les services du Premier ministre, du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Projet de décret relatif aux exceptions à l’application, dans les services du Premier ministre et en matière de réutilisation des informations publiques, du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du II de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 17 septembre 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Services du Premier ministre

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.faire-simple.gouv.fr/le-silence-de-ladministration-vaut-accord-services-du-premier-ministre

Mots clés :

Documents de la consultation

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