Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Date de mise en ligne : 20 10 2014 Archives.

Période de consultation : 18 juillet - 3 août 2014

Description : 

Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013

Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversée la règle posée à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de cette demande.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les décisions concernées sont les décisions individuelles de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif.

Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.

Trois projets de décrets sont soumis à la consultation.

  • Le premier projet de décret, pris sur le fondement du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, fixe la liste des demandes pour lesquelles un accord tacite intervient dans un délai différent du délai de deux mois, compte tenu de l’urgence ou de la complexité de la procédure ;
  • Le deuxième projet de décret, pris sur le fondement du II. de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 fixe la liste des procédures pour lesquelles l’application du nouveau principe est écartée eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
  • Le troisième projet de décret, pris sur le fondement de du 4° du I. de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, fixe la liste des demandes pour lesquelles l’application du principe est écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public ;

Ces projets de textes sont accompagnés d’un tableau indiquant, pour l’ensemble des demandes recensées, le régime actuel et le régime futur au regard des dispositions de la loi. Il mentionne également, pour information, les procédures qui ne relèvent pas de son champ d’application.

Date d’entrée en vigueur : 12 novembre 2014

La synthèse des observations a été publiée à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Accord_tacite_Synthese_cle018ca8.pdf

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.agriculture.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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