Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Date de mise en ligne : 31 07 2014 Archives.

Période de consultation : 10-25 juillet 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur trois projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration dans sa version issue de la loi n° 2013-100. Une synthèse des observations du public reçues pendant la consultation est publiée à partir du 31 juillet 2014.

Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d’élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d’enseignement privés, par exemple).

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à ses établissements publics administratifs.

  • Le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation ;
  • Le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
  • Le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Afin de permettre une vision d’ensemble des demandes concernées, ces projets de textes sont accompagnés d’un document prenant la forme d’un tableau. Il indique, pour chaque demande recensée, le régime actuel et le régime futur proposé au regard des dispositions de la loi.

Sont d’abord recensées les demandes qui basculeront dans le nouveau principe à l’issue d’un délai de silence de l’administration de deux mois, celles qui basculeront à l’issue d’un silence de l’administration supérieur à deux mois. Figurent ensuite les demandes exceptées du principe soit à l’issue d’un délai de silence de deux mois soit à l’issue d’un délai supérieur. Sont également citées les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.education.gouv.fr

Mots clés :

Documents de la consultation

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