Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Date de mise en ligne : 16 06 2016

Période de consultation : 14 juin - 15juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Les projets d’ordonnance et de décret présentés ont été préparés en application du 2° du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques qui prévoit la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Ces textes poursuivent trois objectifs :

  • la simplification et la clarification de ces règles ;
  • l’amélioration de l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d’autre part ;
  • assurer la conformité de ces règles au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

La question des règles relatives à l’autorité environnementale, qui figure dans le champ de l’habilitation, a été traitée en amont, dans le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale (paru le 29 avril 2016).

Les textes présentés trouvent leur source principale dans le rapport rendu par Jacques Vernier (président du groupe de travail relatif à la « modernisation de l’évaluation environnementale » qui s’est réuni au second semestre 2014), lequel propose des mesures de simplification ainsi que des mesures permettant une meilleure applicabilité du texte actuel, tout en conservant un niveau de protection environnementale constant.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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