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Qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Date de mise en ligne : 28 05 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance proportionné et adapté aux enjeux environnementaux notamment vis-à-vis de la préservation de la qualité de la ressource en eau.

Le projet de décret en Conseil d’Etat, soumis à la consultation du public en décembre 2013, propose de sortir du code minier les ouvrages de moins de 10 m, de soumettre la géothermie de minime importance à simple déclaration et d’élargir son périmètre par le doublement des seuils de profondeur et de puissance thermique extraite pour atteindre 200 m de profondeur et 500 kW de puissance. Il est envisagé en outre que les travaux de forage et d’exploitation de la ressource soient encadrés par des prescriptions techniques générales et réalisés par une entreprise de forage qualifiée. Il est requis en amont des travaux de s’appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires.

Le présent arrêté, pris en application du projet de décret en Conseil d’Etat, définit les deux référentiels pour la qualification des entreprises de forage qui réalisent des « échangeurs géothermiques fermés (sondes) » et/ou des « échangeurs géothermiques ouverts (forages d’eau) ». La qualification vise à s’assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre, selon les prescriptions générales applicables et les règles de l’art, par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières.

Le texte proposé indique que les organismes de qualification doivent respecter la norme NF X 50-091 relative aux exigences générales concernant les organismes de qualification de fournisseurs ou tout autre norme reconnue équivalente. Des critères additionnels ont été ajoutés dans l’arrêté pour tenir compte des spécificités de l’activité géothermique. Certains d’entre eux sont communs aux deux référentiels de qualification. Il s’agit notamment de la compétence du référent technique de l’entreprise, de la qualification du sous-traitant, des assurances, etc. D’autres critères sont spécifiques à chacun des référentiels de qualification notamment pour les contrôles de réalisation sur chantier.

Le présent arrêté prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les organismes de qualification qui délivrent une qualification aux entreprises de forage sont accrédités par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation équivalent.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Les organismes de qualification devront être accrédités à compter du 1er janvier 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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