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La CNDP et le débat public

Date de mise en ligne : 14 12 2011

Une autorité administrative indépendante

La Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995, est depuis la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002, une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets - publics ou privés - d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national (création d’autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, …) dès lors qu’ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Depuis 2002, elle a organisé plus d’une cinquantaine de débats sur la centaine de projets dont elle a été saisie.

Sa composition

La CNDP est composée de vingt cinq membres nommés pour cinq ans (mandat renouvelable une fois). Outre le président et deux vice-présidents, la CNDP comprend 22 membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux associatifs, de consommateurs et d’usagers, des organisations syndicales représentatives de salariés et des entreprises ou des chambres consulaires).

Qui peut saisir la CNDP et comment ?

La CNDP est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

La CNDP peut être saisie par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace, territorialement intéressés ou par l’une des associations agrées de protection de l’environnement.

Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la CNDP un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l’identification des impacts significatifs du projet sur l’environnement ou l’aménagement du territoire (cf. décret du 22 octobre 2002).

Les projets de moindre importance physique ou financière (dont les coûts sont situés entre 150 et 300 millions d’euros) doivent être rendus publics par les maîtres d’ouvrage. La CNDP peut alors être saisie, notamment par des élus, des collectivités, des associations, etc.

Elle peut également être saisie conjointement par le ministre chargé de l’environnement et le ministre concerné sur des « options générales d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement ». Tel a été le cas en 2006 sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien ou en 2009 sur le développement et la régulation des nanotechnologies.

Elle est aussi chargée de conseiller à leur demande les autorités compétentes et les maîtres d’ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l’élaboration d’un projet. Elle a également pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.

Une panoplie de décisions

Au vu du dossier de saisine, la CNDP peut décider d’organiser elle-même un débat public ; elle en confie l’animation à une commission particulière du débat public (CPDP) dont elle nomme les membres. Elle peut également décider de confier le débat au maître d’ouvrage concerné. Dans ce cas, elle en définit les modalités et veille à son bon déroulement. Si elle décide qu’un débat public ne s’impose pas, elle peut recommander au maître d’ouvrage de mener une concertation dont elle évalue la qualité. Elle peut enfin ne pas donner suite à la saisine.

Les principes du débat

Les CPDP comme la CNDP n’ont pas d’avis à émettre sur le fond des projets. A l’issue d’un débat, dont la durée est fixée à quatre mois, leurs présidents élaborent respectivement un compte rendu et un bilan retraçant le déroulement du débat, les positions, critiques ou suggestions émises sur le projet. Par la suite, le maître d’ouvrage doit rendre publique et motiver sa décision de poursuivre ou non son projet au vu des enseignements qu’il a retirés du débat.

Quatre principes guident la démarche de la Commission : égalité de traitement (toute personne qui souhaite prendre la parole peut s’exprimer) ; argumentation (chaque position et opinion doit être étayée afin de construire le débat) ; transparence (toutes les informations sont disponibles) et neutralité (le débat public n’est pas le lieu de la décision ni même de la négociation. La CPDP chargée de l’animation du débat n’exprime ni avis sur le fond du dossier ni recommandation).

L’indépendance des membres des commissions particulières chargées d’animer les débats est assurée du fait que la CNDP assure elle-même leur indemnisation ; par ailleurs, les frais d’organisation de ces débats sont à la charge exclusive des maîtres d’ouvrage.

Les outils mis en oeuvre

Afin d’assurer l’information et l’expression de tous, de nombreux outils sont mis en œuvre à l’occasion de chaque débat : réunions publiques ; un site Internet dédié ; des dossiers de présentation du projet ; des relations presse ; des « cahiers d’acteurs » permettant aux partenaires de présenter par écrit leur position sur le projet ; un système de questions/réponses disponible pour tout un chacun ; des expositions ; etc. En moyenne, le coût d’un débat public est de l’ordre du million d’euros.

Les suites des débats

Dans les 3 mois suivant la publication du bilan du débat public établit par le Président de la CNDP, le maître d’ouvrage publie dans sa décision les principes et les conditions de la poursuite du projet. Il indique également les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements du débat public. Cet acte est transmis à la CNDP. Certains projets ont été abandonnés, d’autres - bien plus nombreux - ont connu certaines adaptations ou de profondes évolutions, d’autres enfin - et ils sont rares - ont été mis en oeuvre sans changement notable.

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