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Du débat public à la consultation du public

Date de mise en ligne : 2 01 2012

L’article 7 de la Charte de l’environnement issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 stipule que Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ces conditions et limites ont été définies par l’article L. 120-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Des consultations sont d’ores et déjà régulièrement ouvertes sur toutes les mesures phares du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, et notamment sur les projets de textes réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte : particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a inclus dans le code rural et de la pêche maritime, pour la bonne application de la Charte, un nouvel article L. 914-3 prévoyant la participation du public aux décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Au-delà de ce cadre institutionnel, une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 appelait au développement de formes de consultations ne passant pas nécessairement ou exclusivement par la voie institutionnelle : Les nouvelles pratiques sociales et les technologies de l’information permettent désormais d’organiser consultations et concertations sans nécessairement recourir à la création d’instances administratives, conseils ou commissions.

Sans qu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, de nouvelles formes de consultation – dont la consultation du public – se sont ainsi fait jour et sont pratiquées notamment par le ministère de la justice et des libertés, qui propose au public de contribuer, en donnant son avis, aux projets législatifs en cours ou par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en matière de marchés publics.

Depuis l’intervention de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui institue, dans son article 16, la possibilité d’une alternative aux consultations institutionnelles, ces pratiques informelles peuvent s’appuyer, si l’autorité administrative le souhaite, sur un fondement juridique.

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