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Les formes de participation

Date de mise en ligne : 30 09 2008

La notion de débat public revêt dans les faits plusieurs formes possibles de participation du citoyen.

L’information

L’information consiste à donner des éléments à la population concernée sur les projets à venir ou en cours. L’information doit être complète, claire et compréhensible par tous. Elle doit être sincère et objective vis à vis du public informé. Donner une information, c’est donner du pouvoir, ainsi informer quelqu’un c’est lui donner la possibilité d’agir.

L’information est portée à la connaissance de la population à travers différents supports : bulletin d’information, brochure de présentation du projet, site Internet, articles de presse, réunions publiques, etc.

Dans le cadre d’un débat public CNDP, une phase d’information du public précède la phase de débats avec notamment la diffusion du dossier du maître d’ouvrage.

La consultation

La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet. Celle-ci n’a cependant aucune certitude que ses remarques ou contributions soient prises en compte dans la décision finale.

La concertation

Une concertation est une attitude globale de demande d’avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu’elle ne soit prise. L’autorité, qui veut prendre une décision, la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision. La concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables.

Le débat public

Le débat public, procédure régie par la loi du 27 février 2002, est une étape dans le processus décisionnel, s’inscrivant en amont du processus d’élaboration d’un projet. Il n’est ni le lieu de la décision ni même de la négociation, mais un temps d’ouverture et de dialogue au cours duquel la population peut s’informer et s’exprimer sur le projet selon des règles définies par la CNDP.

La conciliation - médiation

La conciliation et la médiation consistent à confronter les points de vue lorsqu’il y a blocage autour d’un projet. Il y a la volonté des participants d’aboutir à une solution ou un consensus majoritaire et vise la conclusion d’un accord. L’intervention d’un tiers neutre est nécessaire.

Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

La Constitution de 1958 prévoit dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’article 89 prévoit le référendum constituant et l’article 11 instaure le référendum législatif (consulter la fiche sur les différents référendums)

Au niveau local, un référendum (nouvel article 72-1 de la Constitution) peut être organisé afin de consulter les citoyens sur toutes les affaires de la compétence de la commune. « Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. »

La conférence de citoyens / conférence de consensus

Conçue et utilisée au Danemark depuis 1987 sous forme de conférence de consensus, la conférence de citoyens est une forme de participation citoyenne, dont l’objectif est de permettre à un panel de citoyens profanes de dialoguer avec des experts et de s’exprimer sur des problématiques scientifiques et technologiques pour lesquelles il existe d’importantes incertitudes et divergences d’opinion. Après une formation préparatoire, sur deux ou trois week-end, le panel de citoyens débat publiquement avec des représentants du monde politique, économique, associatif et avec des experts. A l’issue de cette conférence, qui dure en moyenne quatre jours, le panel de citoyens rédige à huis-clos un rapport contenant ses avis et recommandations, qui est ensuite rendu public et remis aux instances politiques.

A la différence de la conférence de consensus telle qu’elle se pratique au Danemark, la conférence de citoyens à la française n’a pas pour but la recherche systématique d’un consensus entre tous les membres du panel des citoyens, mais laisse la possibilité d’émettre des opinions divergentes.

En France, quelques conférences de citoyens ont été organisées, et en particulier :

  • en 2003, sur « le devenir des boues domestiques issues de station d’épuration », organisée dans le cadre du Débat national sur l’eau.

La cellule de planification le jury de citoyens

Méthode de participation citoyenne mise au point en Allemagne dans les années 1970 par le sociologue Peter Dienel, les cellules de planification sont surtout utilisées au niveau local. L’objectif est de permettre à un panel de citoyens regroupant des personnes directement concernées représentant un microcosme de leur communauté et divisé en petits groupes appelés « cellules de planification », après avoir reçu des informations différentes sur des aspects économiques, politiques et sociaux, de discuter et d’évaluer différentes options d’une problématique concernant la planification urbaine. Les recommandations et avis des citoyens sont ensuite publiés dans un rapport qui est transmis aux décideurs politiques.

Aux Etats-Unis, en Grande Bretagne et en Espagne cette méthode est connue sous le nom de « jury de citoyens », avec quelques différences par rapport au modèle allemand.

Le scenario workshop, l’atelier scenario

Méthode de participation citoyenne initiée pour la première fois en 1992 au Danemark par l’Office danois de technologie, les ateliers scénarios consistent à organiser plusieurs ateliers de travail regroupant chacun des élus, des experts, des représentants du monde socio-économique, des habitants. L’objectif est de permettre à partir de plusieurs scénarios possibles sur une problématique du développement durable, l’échange de connaissances et d’expériences, le développement de visions communes et l’émergence d’un plan d’action.

En 1994, un programme européen intitulé « European Awareness Scenario Workshops » a été mis en place afin d’encourager l’utilisation de cette méthode en Union européenne.

Le sondage délibératif

Méthode de construction d’une opinion publique, mise au point par le politiste américain James Fishkin et utilisée aux Etats-Unis, le sondage d’opinion délibératif consiste à soumettre un panel de citoyen représentatif de la population à un processus intense d’information et de discussion puis de mesurer l’évolution de l’opinion des participants sur le thème abordé. Durant le processus, les participants délibèrent et ont la possibilité de poser des questions à des représentants du monde politique et à des expert

L’enquête publique

Instaurée en 1810 pour permettre de garantir la protection du droit de propriété lors d’expropriation, le dispositif de l’enquête publique est complété par une loi du 7 juillet 1833 qui introduit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Réformée une première fois en 1959, l’enquête publique, simplifiée, poursuivait toujours le même objectif, celui de défendre le droit des propriétaires et de valider les projets de l’administration.

C’est en 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, que cette procédure se transforme en un dispositif d’information et de recueil des avis de la population. L’article 4 de la Loi dite Bouchardeau et son décret d’application du 23 avril 1985 définissent les champs d’application et les seuils techniques et financiers, c’est à dire les conditions de « réalisation d’aménagements, d’ouvrages, de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement ».

Engagée par le Préfet, conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ainsi une procédure ouverte à tous et sans aucune restriction qui permet au public d’être informé et d’exprimer ses appréciations, suggestions et contre propositions sur un registre d’enquête, préalablement à des opérations d’aménagement ou des opérations de planification urbaine. A l’issue de la procédure d’enquête publique, le commissaire-enquêteur rédige un rapport d’enquête, formule un avis favorable ou défavorable et le transmet au Préfet. Si l’avis est favorable, le Préfet délivre la déclaration d’utilité publique du projet.

Si un débat public a été organisé sur un projet, « le compte-rendu et le bilan du débat sont mis à la disposition du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête par le maître d’ouvrage et joints au dossier d’enquête publique » [art.12, décret d’application du 22 octobre 2002]. L’enquête publique doit être lancée au plus tard dans les cinq ans qui suivent la publication du compte-rendu et du bilan du débat.

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